Ministère

Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux élabore et met en œuvre la politique nationale en matière de justice, de droits humains et de sceaux de l’État.

A ce titre, il a notamment compétence pour :
* l’élaboration de la législation civile, pénale et commerciale ;
* l’application des peines et des décisions de grâce ;
* l’élaboration et l’application du statut de la magistrature et des autres professions juridiques et judiciaires ;
* le contrôle des ordres des professions juridiques et judiciaires ;
* l’administration des services judiciaires et pénitentiaires ;
* le contrôle de l’état civil ;
* l’élaboration et l’application des textes relatifs à la nationalité ;
* l’élaboration et le contrôle de la réglementation relative aux sceaux de l’État ;
* la promotion et la protection des droits humains.