Les Attributions du Ministère

Le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme,  prépare et met en œuvre la politique nationale en matière de Justice, des droits humains et des Sceaux de l’Etat.

A ce titre, il est compétent pour :

  • La législation civile, pénale et commerciale ;
  • L’application des peines ;
  • La préparation et la mise en œuvre des décisions de grâce et l’amnistie ;
  • Le suivi des ordres des professions juridiques et judiciaires ;
  • L’administration des services judiciaires et pénitentiaires ;
  • L’élaboration et l’application des textes relatifs à la nationalité ;
  • Le contrôle de l’état civil ;
  • L’élaboration et l’application du statut de la magistrature et des statuts des autres professions juridiques et judiciaires ;
  • L’élaboration et le contrôle de la réglementation relative aux Sceaux de l’Etat ;
  • La promotion et la protection des droits humains ;
  • La participation et la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée, la corruption et pratiques assimilés.